Conditions Générales Assurance Voyage

CONDITIONS GENERALES



CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES


1.1 DEFINITIONS

Bénéficiaire :
Toute personne physique âgée de moins de 70 ans, résidant au Niger ayant souscrit une police voyage auprès de CAREN.

Autorité Médicale :
Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays ou se trouve le Bénéficiaire et pouvant donc légalement exercer.

Equipe Médicale :
Structure de soins adaptés à chaque cas particulier et définis par le médecin conseil de INTER PARTNER ASSISTANCE et le médecin traitant.

Accident :
Tout événement soudain, imprévisible et violent, extérieur à la victime et indépendant de sa volonté constituant la cause d’une atteinte corporelle grave par blessure.

Maladie :
Toute altération soudaine et imprévisible de l’état de santé constatée par une autorité médicale compétente.

Police :
On entend par Police, les polices voyages émises par CAREN

Proche Parent :
Ascendant ou descendant au 1er degré, conjoint(e), frère ou sœur du Bénéficiaire.
Sinistre :
Tout événement justifiant l’intervention de INTER PARTNER ASSISTANCE

Franchise :
Part du dommage restant à la charge du Bénéficiaire.

EURO :
Monnaie ayant légalement cours dans l’UNION EUROPEENNE.

1.2 TERRITORIALITE
Les garanties sont acquises en dehors du Niger, en Europe, en Afrique et au Moyen Orient pour les titulaires d’une police dont la territorialité est en Zone 1. Dans le monde entier hors Niger pour les titulaires d’une police d’une police dont la territorialité est en Zone 2.

1.3 VALIDITE DES GARANTIES
Les garanties sont acquises au bénéficiaire lors de voyages n’excédant pas 92 jours consécutifs


1.4 PRESCRIPTION
Toute action dérivant du présent Traité est prescrite après un an à compter de l’événement qui lui a donné naissance.

1.5 RESPONSABILITE DE INTER PARTNER ASSISTANCE
INTER PARTNER ASSISTANCE ne peut être tenu pour responsable des retards ou empêchements dans l’exécution des prestations, en cas de grève, d’explosion, d’émeute, de mouvement populaire, de restriction à la libre circulation, de sabotage, de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, de dégagement de chaleur, d’irradiation ou effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l’atome, de radioactivité ou toute autre cause fortuite ou de force majeure.

1.6 SUBROGATION
A concurrence des sommes qu'il a déboursées, INTER PARTNER ASSISTANCE est subrogé, dans les droits et actions du Bénéficiaire contre tout tiers responsable du dommage ayant entraîné son intervention.

1.7 SITUATION DE VIE OU DE MORT
En cas de danger de mort, le Bénéficiaire ou toute autre personne le représentant devra faire appel aux services d'aide médicale urgente de l'endroit où se trouve le Bénéficiaire avant de s'adresser à INTER PARTNER ASSISTANCE.


1.8 LEGISLATION ET JURIDICTION COMPETENTE
Il est convenu que tout litige consécutif à un événement ayant donné lieu à une intervention de INTER PARTNER ASSISTANCE sera du ressort du tribunal compétent de la juridiction du domicile de la partie défenderesse.



CHAPITRE 2 – GARANTIES


L’organisation des prestations d’assistance liées aux garanties ci-après est de la compétence exclusive d’INTER PARTNER ASSISTANCE.
Toute prestation organisée directement par le bénéficiaire et/ou tout organisme mandaté par ce-dernier, ne sera prise en charge qu’après analyse du dossier de remboursement (les pièces justificatives originales seront exigées), et, dans tous les cas, le remboursement ne pourra être supérieur au montant du coût de la prestation telle qu’elle aurait été organisée par INTER PARTNER ASSISTANCE.
Les démarches et formalités liées à la demande de visa, dans les cas de transfert vers un pays tiers, sont du seul ressort du bénéficiaire ou de toute personne agissant en ses lieu et place. INTER PARTNER ASSISTANCE pourra cependant, le cas échéant et dans la mesure de ses compétences, intervenir auprès des autorités consulaires pour faciliter l’obtention dudit visa.

2.1 TRANSPORT SANITAIRE
2.1.1- Assistance Médicale :
En cas d’accident ou à de maladie, les médecins d’INTER PARTNER ASSISTANCE, dès qu’ils sont prévenus :
· s’informent de l’état du malade ou du blessé ;
· consultent s’il y a lieu le médecin traitant et le médecin qui a prodigué les premiers soins et/ou le médecin qui a la charge du Bénéficiaire au moment de l’intervention ;
· prennent d’un commun accord les décisions les mieux adaptées à l’état du patient.
Les décisions peuvent entraîner la mise en œuvre d’une ou plusieurs des garanties décrites ci-après. Le refus non justifié de ces décisions par le Bénéficiaire peut entraîner la déchéance de couverture.

2.1.2- Transport médicalisé :
INTER PARTNER ASSISTANCE organise et prend en charge le transport du Bénéficiaire suivant son état :
· dans un centre hospitalier mieux adapté à son cas ;
· dans un centre hospitalier plus proche de son domicile
· jusqu’à son domicile
Si les deux premières décisions sont prises, INTER PARTNER ASSISTANCE se charge de la réservation d’une place pour le patient dans l’hôpital choisi.



2.1.3- Moyens de transport :
Dans tous les cas, le choix du moyen de transport est du seul ressort de l’équipe médicale de INTER PARTNER ASSISTANCE. Le transport sera effectué par le moyen le plus adapté et selon des considérations d’ordre strictement médical et technique.

2.2 RAPATRIEMENT DE CORPS EN CAS DE DECES
En cas de décès du Bénéficiaire, INTER PARTNER ASSISTANCE se charge de toutes les formalités à accomplir sur place et du paiement immédiat des frais de transport du corps jusqu'à Niamey au Niger.
INTER PARTNER ASSISTANCE garantit le paiement des frais de traitement post mortem, de mise en bière et de cercueil minimum, indispensables au transport, à l’exclusion des frais d’obsèques et d’inhumation.

2.3 RETOUR ANTICIPE
INTER PARTNER ASSISTANCE garantit les frais supplémentaires engagés par le Bénéficiaire pour son rapatriement en train 1ère classe ou par avion classe économique, en cas de :
¨ décès soudain et imprévisible à Niamey au Niger d’un proche parent résidant à Niamey au Niger et dans la mesure où il ne peut rejoindre son domicile à temps pour les obsèques par le moyen de transport initialement prévu pour son retour.
¨ Décès soudain à Niamey au Niger d’un membre d’un dirigeant ou membre du directoire d’une entreprise dans la mesure où le bénéficiaire est lui-même dirigeant ou membre du directoire de ladite entreprise

2.4 PAIEMENT DES FRAIS MEDICAUX
INTER PARTNER ASSISTANCE garantit le paiement des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés par le Bénéficiaire sur prescription médicale, survenue durant le voyage :

q Dans les cas d’urgence liés à une maladie soudaine INTER PARTNER ASSITANCE prend en charge les frais médicaux à concurrence de 30,000 EUROS avec une franchise de 50 Euros payable par le Bénéficiaire.
q Dans le cas d’urgence liés à un accident INTER PARTNER ASSITANCE prend en charge les frais médicaux à concurrence de 30,000 EUROS sans franchise.
La mise en œuvre de cette garantie est subordonnée à l’accord préalable de INTER PARTNER ASSISTANCE.

2.5 PAIEMENT DES SOINS DENTAIRES D’URGENCE
INTER PARTNER ASSISTANCE garantit le paiement des soins dentaires d’urgence dans la limite de 160 EUROS avec une franchise absolue de 25 EUROS par sinistre payable par le Bénéficiaire. Sont exclus de cette garantie les plombages et les prothèses .
La mise en œuvre de cette garantie est subordonnée à l’accord préalable de INTER PARTNER ASSISTANCE.

2.6 RECHERCHE ACHEMINEMENT DES BAGAGES
Dans le cas de non-livraison des bagages du Bénéficiaire enregistrés par une Compagnie aérienne affiliée à la I.A.T.A., INTER PARTNER ASSISTANCE se charge de faire la liaison, auprès du transporteur pour effectuer la recherche et organiser l’acheminement des bagages vers le lieu de résidence du Bénéficiaire dans le cas ou il sont retrouvés.

2.7 AVANCE DE CAUTION PENALE
INTER PARTNER ASSISTANCE garantit la constitution de la caution exigée par la juridiction répressive pour garantir la liberté provisoire du Bénéficiaire à la suite d’un accident de la circulation et ce jusqu’à concurrence de 2,000 EUROS en avançant le montant requis. Cette avance est consentie contre le dépôt préalable d’un chèque de caution d’un montant équivalent auprès de INTER PARTNER ASSISTANCE.
Le Bénéficiaire doit rembourser à INTER PARTNER ASSISTANCE le montant de la caution avancé :
· dès sa restitution en cas de non-lieu ou d’acquittement ;
· dans les quinze jours de la décision judiciaire devenue exécutoire en cas de condamnation ;
· dans tous les cas, dans un délai de 1 mois à compter de la date du versement.

2.8 SERVICE INFORMATION
Sur demande expresse du Bénéficiaire et avec son autorisation, INTER PARTNER ASSISTANCE alerte sa famille dès la survenance d’une maladie, d’un accident corporel, ou de tout autre événement mettant en œuvre une ou plusieurs des garanties prévues par la Police.



CHAPITRE 3 - EXCLUSIONS GENERALES

Sont exclus des garanties ci-dessus :
1. Tous les évènements survenant lors de voyages d’une durée de plus de 92 jours à compter du jour de départ du pays de résidence.
2. Tous les frais engagés et payés par le Bénéficiaire n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable à la Centrale d’Alarme d’INTER PARTNER ASSISTANCE, sauf si l’urgence rendait nécessaire de telles dépenses prouvées par la remise à INTER PARTNER ASSISTANCE des pièces justificatives.
3. Les frais engagés dans le pays de résidence
4. Les déplacements à but thérapeutique
5. Les frais de prothèse, de chirurgie esthétique et de physiothérapie
6. Les dommages subis par un Bénéficiaire lorsqu’ils sont :
¨ Consécutifs à des affections en cours de traitement et non consolidées ou à une maladie antérieure à la souscription de police d’assurances
¨ Relatifs à des bilans de santé, un check up, des examens médicaux faisant partie d’un dépistage à titre préventif ;
¨ Consécutifs à une maladie mentale préexistante
¨ Consécutifs à une grossesse
¨ Liés à une convalescence
¨ La conséquence de l’usage de stupéfiants ou d’alcools.
¨ La conséquence d’un suicide et d’une tentative de suicide ;
¨ Provoqués par la guerre étrangère. La charge de la preuve que le dommage résulte d’un fait provoqué par la guerre étrangère incombe à INTER PARTNER ASSISTANCE;
¨ Provoqués par la guerre civile, les émeutes et les mouvements populaire, un acte de terrorisme ou de sabotage. La charge de la preuve que le dommage résulte de ces faits incombe à INTER PARTNER ASSISTANCE.
¨ Provoquée intentionnellement par lui et ceux résultant de sa participation à un crime ou à un délit intentionnel, conséquence de sa participation volontaire à une rixe, à un pari ou à un défi ;
¨ La conséquence de la participation de celui-ci à une compétition, démonstration, ou tentative de record, comportant l’utilisation d’un véhicule aérien, maritime ou terrestre à moteur y compris les essais préparatoires. En ce qui concerne la participation d’un Bénéficiaire à des rallyes, seuls ceux comportant une épreuve de vitesse ou de régularité sont exclus ;
¨ La conséquence de la pratique des sports ou des activités suivantes :
Alpinisme nécessitant l’emploi d’un quelconque matériel, varappe, bobsleigh, skeleton, spéléologie, parachutisme, saut à ski acrobatique, plongée sous marine avec emploi d’appareil autonome, sport aériens tels que le vol à voile, delta plane, aile volante avec ou sans moteur et tous engins similaires (ULM notamment), pilotage d’appareil de navigation aérienne, manipulation volontaire d’engins de guerre dont la détention est interdite ;




CHAPITRE 4 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE


4.1 PROCEDURE GENERALE
Dès la survenance d’un événement donnant lieu à la mise en œuvre d’une des garanties décrites au chapitre 2, le Bénéficiaire ou toute personne agissant en ses lieu et place devra obligatoirement contacter, dans les plus brefs délais, la Centrale d’Alarme d’INTER PARTNER ASSISTANCE citée ci-après, dans tous les cas, dans les 24h00 qui suivent la date à laquelle celui-ci a eu connaissance de l’événement.

Centrale d’Alarme
Zone d’intervention
Code pays
Code ville
Numéro
PARIS
(Issy les Moulineaux)
MONDE ENTIER
33
1
55 92 xx xx

afin de recevoir l’accord de prise en charge et les indications concernant la marche à suivre.
Il devra indiquer :
¨ son nom et prénom
¨ le nom de la compagnie d’assurances ainsi que le numéro et les dates de validité de la police d’assurances voyages,
¨ la date d’entrée dans le pays de séjour
¨ le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hôpital où le Bénéficiaire a été admis.
¨ le nom et l’adresse du médecin traitant ou du médecin de famille.
¨ une brève description du problème.
Un médecin expert commis par INTER PARTNER ASSISTANCE aura libre accès auprès du Bénéficiaire et du dossier médical pour constater le bien fondé de la demande.
En cas de transport sanitaire, celui-ci s’effectuera par ambulance, chemin de fer ou avion de ligne régulière. Les transports par avion ambulance sont limités aux transports intra-continentaux et aux cas dont la gravité ne permet pas un transport par une autre moyen tel que ceux définis ci-dessus.
Dans tous les cas le choix du moyen de transport est décidé par le médecin de INTER PARTNER ASSISTANCE et le médecin traitant.
Dans tous les cas de maladie ou blessure nécessitant une hospitalisation, le Bénéficiaire doit avertir INTER PARTNER ASSISTANCE au plus tard dans les 48 heures sous peine de déchéance de garantie ou, à minima, de se voir réclamer les frais supplémentaires, engagés par INTER PARTNER ASSISTANCE et qui n’auraient normalement pas été encourus, si la demande avait été déclarée dans le délai indiqué.
Lorsque le transport sanitaire du Bénéficiaire est pris en charge, celui-ci est tenu de restituer à INTER PARTNER ASSISTANCE le billet de retour initialement prévu, ou son remboursement.
Le Bénéficiaire doit user de tous les moyens en son pouvoir pour arrêter les effets dommageables du sinistre dès qu’il survient.